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GONIN IMMOBILIER

Raison sociale : GONIN IMMOBILIER
Siège social : 28 route du Port – 01150 LAGNIEU
Forme juridique : SARL à associé unique
Capital : 5000 €
Numéro TVA : FR42909990863
RCS BOURG-EN-BRESSE n° 909 990 863 00013 Code APE 3861Z
Carte Professionnelle : n°01012022000000005 délivrée par la CCI de Bourg-en-Bresse
Garantie Financière Transaction : AXA – Montant : 110 000 €
Garantie Financière Gestion locative : AXA – Montant : 110 000 €
Garantie Financière Syndic : AXA – Montant : 110 000 €

Tél : 04 74 46 74 98
Email : [email protected]

Directeur de la publication : Mounir El Mahi

Conception et maintenance : Society Consulting, 19 Rue du Dr Fuvel, 01800 Meximieux – 04 28 29 50 20societyconsulting.fr

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Dispositif de médiation des litiges de consommation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

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